Halton Court Services News

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TÉLÉPHONE ALERTE! Le numéro de téléphone du bureau des infractions provinciales de Halton est utilisé dans une escroquerie téléphonique.

Posted on Tuesday, November 26, 2019 12:45 PM

Si vous recevez un message enregistré de 905-637-1274, veuillez l'ignorer. Le bureau des infractions provinciales de Halton ne collabore pas avec Revenu Canada pour recouvrer les amendes impayées et n’émet pas de mandats d’arrêt pour amendes impayées.

NEW! Online Disclosure Request Process

Posted on Monday, March 26, 2018 11:30 AM

For OPP, Halton Regional Police and CN or CP Police cases only:

As of Friday, Jun. 1, 2018 all requests for disclosure must be made online.

What you need to know:

  1. This will be the only way to submit a request for disclosure from Halton Court Services.
  2. Mandatory fields must be completed for the form to be uploaded.
  3. Disclosure will be sent via email. Please provide the email address where you would like the disclosure to be sent.
  4. There are instructions on the form to help you upload it to the Prosecution Unit.

Why is Prosecution switching?

Prosecution is switching to one method to eliminate requests with missing information. Requests can be completed more quickly and more efficiently when we have all of the information required to process your request.

This means you get your requests back faster!

Thank you for your cooperation.

For more information about the new process call us at (905) 637-7790 or email us at prosecutionenquiries@burlington.ca

NOUVEAU! Demande de divulgation en ligne

Posted on Monday, March 26, 2018 11:30 AM

Pour les dossiers de la Police provinciale de l’Ontario, de la Police régionale de Halton et des services de police du CN ou du CP seulement :

À partir du vendredi 1er juin 2018, toutes les demandes de divulgation devront être faites en ligne.

Ce que vous devez savoir :

  1. Ce sera le seul moyen de soumettre une demande de divulgation aux Services judiciaires de Halton
  2. Pour que le formulaire nous soit envoyé, tous les champs obligatoires doivent être remplis.
  3. Le dossier de divulgation vous sera envoyé par courriel. Veuillez indiquer l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez qu’on vous envoie ce dossier.
  4. Vous trouverez sur le formulaire des instructions pour le téléchargement au bureau du procureur.

Pourquoi ce changement?

Nous passons à une méthode unique pour éliminer les demandes dans lesquelles il manque des renseignements. En ayant tous les renseignements dont nous avons besoin pour traiter votre demande, nous serons en mesure d’y répondre plus rapidement et plus efficacement.

Autrement...