Halton Court Services News

NOUVEAU! Demande de divulgation en ligne

Pour les dossiers de la Police provinciale de l’Ontario, de la Police régionale de Halton et des services de police du CN ou du CP seulement :

À partir du vendredi 1erjuin 2018, toutes les demandes de divulgation devront être faites en ligne.

Ce que vous devez savoir :

1. Ce sera le seul moyen de soumettre une demande de divulgation aux Services judiciaires de Halton
2. Pour que le formulaire nous soit envoyé, tous les champs obligatoires doivent être remplis.
3. Le dossier de divulgation vous sera envoyé par courriel. Veuillez indiquer l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez qu’on vous envoie ce dossier.
4. Vous trouverez sur le formulaire des instructions pour le téléchargement au bureau du procureur.

Pourquoi ce changement?

Nous passons à une méthode unique pour éliminer les demandes dans lesquelles il manque des renseignements. En ayant tous les renseignements dont nous avons besoin pour traiter votre demande, nous serons en mesure d’y répondre plus rapidement et plus efficacement.

Autrement...