Les Services judiciaires de Halton fournissent des services judiciaires pour les infractions liées à la Loi sur les infractions provinciales. Cette loi s’applique à toutes les lois provinciales, ainsi qu’aux règlements municipaux et à certaines contraventions fédérales mineures, et elle régit la façon dont les accusations sont traitées et poursuivies.
Lieu et heures d’ouverture
Notre cour des infractions provinciales et notre bureau administratif sont situés au 4085 Palladium Way à Burlington. Nos services administratifs sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Unités
Apprenez-en davantage sur les trois unités fournies par Services judiciaires de Halton, notamment :
| Administration/Soutien aux tribunaux |
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Notre cour des infractions provinciales et notre bureau administratif sont situés au 4085 Palladium Way à Burlington. Nos services administratifs sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Vous pouvez également nous joindre en ligne en envoyant un courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou par téléphone au 905 637-1274, de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi. |
| Poursuite |
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L’Unité des poursuites fait partie de la division des services juridiques de la ville de Burlington. Veuillez noter que l’Unité des poursuites ne fournit pas de services ou de conseils juridiques aux membres du public. Tous les accusés ont un droit légal à la divulgation, qui est la preuve de votre cas. Les demandes de divulgation peuvent être faites en remplissant le formulaire de demande de divulgation. Remarque : lorsque vous remplissez le formulaire de demande, si vous n’avez pas reçu d’avis de procès, vous pouvez insérer toute date ultérieure afin que le formulaire puisse être traité. |
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Recouvrements |
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L’Unité des recouvrements a réussi à réduire le montant des amendes impayées dues aux municipalités de la région de Halton et continue de le faire en utilisant les méthodes suivantes :
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Calendrier des vacances 2024
Les Services judiciaires de Halton sont fermés pendant les jours fériés chaque année. En 2024, nous sommes fermés :
- Lundi 1 janvier - Jour de l’An
- Lundi 19 février - Jour de la Famille
- Vendredi 29 mars - Vendredi Saint
- Lundi 1 avril - Lundi de Pâques
- Lundi 20 mai - Journée nationale des patriotes
- Lundi 1 juillet - Fête du Canada
- Lundi 5 août - Congé civique
- Lundi 2 septembre - Fête du Travail
- Vendredi 30 septembre – Journée nationale pour la vérité et la réconciliation
- Lundi 14 octobre – Action de grâces
- Lundi 11 novembre - Jour du Souvenir
- Mardi 24 décembre - la veille de Noël
- Mercredi 25 décembre – Noël
- Jeudi 26 décembre – Lendemain de Noël
Du 24 décembre 2024 au 1 janvier 2025, aucune audience n’est prévue et les juges de paix ne sont pas disponibles pour les organismes d’application de la loi ou pour examiner les demandes du public.
Termes juridiques courants
Consultez une liste des termes courants de la Loi sur les infractions provinciales pour vous aider à comprendre les droits et responsabilités juridiques au sein du système des infractions provinciales.
Contact
En personne
- Vous pouvez visiter notre comptoir administratif au Bureau des infractions provinciales de Halton en personne, au 4085 Palladium Way, Burlington.
En ligne
- De nombreux services en ligne sont également disponibles par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou en ligne à haltoncourtservices.ca.
Téléphone
- Les demandes de renseignements ou les paiements par téléphone sont disponibles au 905 637-1274, de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.