Vous pouvez faire appel d’une déclaration de culpabilité en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, qui a été prononcée par Services judiciaires de Halton, auprès de la Cour de justice de l’Ontario.
Comment faire appel
Apprenez comment faire appel d’une déclaration de culpabilité en suivant les instructions ci-dessous et en consultant le Guide des appels dans les cas d’infractions provinciales de la Cour de justice de l’Ontario.
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Comment faire appel d’une condamnation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales |
| Apprenez comment faire appel d’une condamnation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prononcée par les services judiciaires de Halton. Reportez-vous aux trousses d’appel pour obtenir des instructions et des formulaires supplémentaires si vous n’êtes pas en mesure de payer l’intégralité de l’amende ou si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date de votre condamnation. |
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Payer l’amende en totalité |
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Payez l’amende en entier à notre bureau des infractions provinciales de Halton au 4085 Palladium Way, Burlington ou par téléphone au 905 637-1274 Un remboursement sera émis si l’appel est réussi. |
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Commander une transcription de la procédure judiciaire |
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Passez une commande en personne ou par téléphone pour trois copies d’une transcription de la procédure judiciaire à notre bureau au 4085 Palladium Way, Burlington. |
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Récupérer et examiner votre dossier d’appel |
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Récupérez et examinez votre dossier d’appel, y compris les instructions et les formulaires requis, à notre bureau au 4085 Palladium Way, Burlington. |
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Déposer votre avis d’appel |
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Déposez votre formulaire d’avis d’appel (inclus dans votre trousse d’appel) auprès de la Cour de justice de l’Ontario dans les 30 jours suivant la date de la condamnation. Postez-le ou soumettez-le en personne à : Cour d’appel, Cour de justice de l’Ontario |
Des questions?
Si vous avez des questions concernant le processus d’appel et/ou les formulaires requis, veuillez contacter la Cour d’appel au 905 637-4125, poste 221 ou visitez leur adresse ci-dessus.