Pour les défendeurs

Formulaires

Nous offrons un certain nombre de formulaires en ligne pour vous aider à les soumettre par voie électronique. Imprimez et remplissez simplement le ou les formulaires avant de nous les envoyer par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca, ou vous pouvez vous rendre à notre bureau administratif avec vos formulaires remplis à notre Cour des infractions provinciales. Nos services administratifs restent ouverts pendant les heures d’ouverture. Veuillez consulter nos services pour les personnes handicapées pour obtenir une liste des formulaires accessibles.

• Demande de réouverture (en vertu de l’article 11) - POA0876
• Formulaire de demande d’audio – Avocat au dossier
• Formulaire de demande audio – Médias et autres parties
• Paiement par carte de crédit
• Ordonnance relative aux enregistrements judiciaires numériques – POA0147
• Formulaire de demande de divulgation
• Formulaire général d’affidavit - POA0006
• Formulaire d’avis de motion
• Avis d’intention de comparaître - POA0813
• Demande de photocopie/copie certifiée conforme
• Demande de report ou de report d’une réunion de règlement rapide

Services aux personnes handicapées

En savoir plus sur nos services pour les personnes handicapées, notamment :

• Formulaires accessibles
• Dispositifs d’assistance
• Communication
• Personnes de soutien liées au handicap
• Notre engagement et la formation du personnel
• Demander un accommodement
• Animaux d’assistance

Règles de la salle d’audience

Veuillez respecter toutes les règles de la salle d’audience pour les procédures en personne et virtuelles :

• Une tenue correcte est exigée. Les shorts, les débardeurs, les corsage bain-de-soleil ou les chapeaux ne sont pas autorisés dans la salle d’audience.
• Pas de gomme à mâcher.
• Ne pas parler pendant que le tribunal est en session.
• La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées dans la salle d’audience.
• Vous devez éteindre ou mettre en sourdine tous les appareils de communication électronique. Il est interdit de parler sur des appareils électroniques pendant que le tribunal est en session. Les enregistrements audio ne peuvent être utilisés à des fins de prise de notes que si le juge de paix en est avisé au préalable ou s’il en donne l’autorisation expresse. Il n’y a pas de transmission des procédures judiciaires.
• Vous ne pouvez pas prendre de photos ou de vidéos sans ordonnance du tribunal.

J’ai reçu une contravention. Quelles sont mes options?

Affichez vos trois options pour traiter une contravention.

Puis-je rencontrer le procureur pour résoudre mon accusation sans passer par le procès?

Vous pouvez demander une réunion de résolution rapide avec le procureur pour discuter de votre accusation. Le policier chargé de l’enquête n’assistera pas à la réunion. Le procureur tiendra compte des circonstances de l’infraction, de votre dossier de conduite et de votre capacité de payer l’amende. Pour une infraction HRPS, OPP ou appareil de surveillance aux feux rouges P1, vous pouvez contacter le ministère public des services aux tribunaux de Halton pour discuter de votre accusation avant toute comparution devant le tribunal par courrier électronique à l’adresse prosecutionenquiries@burlington.ca

Combien de jours ai-je pour répondre une fois que j’ai reçu une contravention?

Vous avez 30 jours pour répondre. Une fois les 30 jours écoulés, l’accusation sera placée sur un registre de non-réponse. Un juge de paix examinera l’avis d’infraction et pourra vous condamner en votre absence.

Combien de points d’inaptitude recevrai-je une fois que je serai reconnu coupable de cette accusation?

Seules les infractions aux règles de la circulation ont des points d’inaptitude attachés à la condamnation. Ces points d’inaptitude sont déterminés et administrés par le ministère des Transports. En savoir plus sur la compréhension des points d’inaptitude.

Comment puis-je connaître l’état de mon dossier de conduite?

Découvrez comment obtenir un dossier de conduite.

Après avoir reçu ma contravention, le tribunal transmettra-t-il une autre notification?

Non. La contravention qui vous est délivrée par l’agent est votre avis officiel qu’une accusation a été portée et que vous devez choisir une option de contravention dans les 30 jours. Si vous n’avez pas sélectionné d’option avant la date limite, un avis de condamnation (Avis d’amende et de date d’échéance) sera envoyé à l’adresse indiquée sur votre contravention lors de la condamnation.

Comment puis-je modifier la date de mon procès une fois qu’il a été cédulé? (uniquement pour les infractions passibles de contraventions)

Il existe deux méthodes pour demander une nouvelle date de procès.

Ajournements sur consentement

• Pour le premier ajournement de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) et du Service de police régional de Halton (HRPS) et les demandes de caméras aux feux rouges seulement
• Doit être complété au moins deux jours ouvrables avant la première date de procès
• Vous devez remplir un formulaire Demande d’ajournement de la date du premier procès. Veuillez nous contacter à burlingtoncourt@burlington.ca pour obtenir le formulaire
• Soumettre le formulaire dûment rempli en personne à notre bureau des infractions provinciales seulement
• Sur consentement de la poursuite, soumettez le formulaire à notre bureau des infractions provinciales où une nouvelle date vous sera fournie 

Motion d’ajournement

Les motions d’ajournement s’appliquent à tous les types de causes. Vous pouvez nous envoyer un courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou vous présenter en personne au tribunal où votre procès est prévu au moins 10 jours avant la date prévue de votre procès.

Remplissez et soumettez un formulaire d’Avis de motion, informant le tribunal de votre demande de modification de la date de votre procès, puis faites une déclaration sous serment à l’appui de votre demande. La requête sera cédulée pour la prochaine date d’audience disponible (environ trois à sept jours plus tard), date à laquelle vous devrez vous présenter au tribunal pour que votre requête puisse être entendue. Si votre requête est accueillie, une nouvelle date de procès sera émise lors de l’audition de la requête.

S’il reste moins de 10 jours avant la date de votre procès, vous ou une personne agissant en tant que votre agent devez vous présenter à la date du procès pour demander un ajournement à ce moment-là.

Je n’ai pas reçu mon avis de procès par la poste et maintenant j’ai été condamné. Que puis-je faire?

Pour les cas où une contravention a été émise, vous devez remplir un formulaire de demande de réouverture et signer un formulaire d’affidavit en vertu de l’article 11 informant le tribunal que vous n’avez pas reçu votre avis de procès. Il s’agit d’une demande formelle de réouverture de votre dossier. Vous pouvez obtenir ces formulaires en ligne ou les récupérer à notre bureau des infractions provinciales. Vous devez le faire dans les 15 jours après avoir pris connaissance de votre condamnation.

Envoyez les formulaires remplis et assermentés par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca, par la poste ou en personne au bureau des infractions provinciales indiqué au verso de votre contravention. Le juge de paix examinera votre demande et, si elle est accordée, une nouvelle date de procès sera émise. Vous devez confirmer votre adresse actuelle auprès du tribunal et faire un suivi auprès du tribunal pour obtenir la nouvelle date du procès, surtout s’il y a un problème avec la livraison de votre courrier.

Comment puis-je ordonner une divulgation?

Une fois que vous avez reçu une date de procès, vous pouvez ordonner la divulgation auprès de l’unité de poursuite compétente ou du bureau du procureur de la Couronne qui poursuivra votre cause.

Pour les accusations OPP et HRPS : remplissez le formulaire de demande de divulgation. 

Veuillez prévoir un minimum de 10 à 12 semaines pour traiter votre demande de divulgation.

Comment faire une demande formelle au tribunal?

Pour faire une demande formelle, vous devez déposer une requête auprès du tribunal. Veuillez suivre les étapes décrites ci-dessous.

• Remplissez un formulaire d’avis de motion avec un formulaire général d’affidavit à l’appui, en indiquant ce que vous demandez (par exemple, ajournement, divulgation supplémentaire, demandes d’accommodement, etc.).
• Envoyez par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou présentez-vous en personne à l’emplacement de la cour des infractions provinciales où vous devez assister à une audience et recevez une date pour votre motion du personnel du comptoir d’accueil.
• Signifier une copie à l’unité des poursuites et recevoir une preuve de signification. Si vous signifiez par la poste ou par courriel, remplissez un formulaire général sous serment d’affidavit à cet effet.
• Déposez l’original de la requête et des déclarations sous serment au tribunal des infractions provinciales où votre audience est prévue.
• Venez en personne au tribunal ou joignez-vous virtuellement à l’aide de Zoom à la date de motion prévue pour parler de la motion devant un juge de paix. Le juge de paix décidera d’accueillir ou non votre demande à ce moment-là.

C’est le jour de l’audience et je ne peux pas assister à mon procès. Que puis-je faire?

Si vous ne pouvez pas vous présenter ou traiter votre cause à la date d’audience prévue, une autre personne agissant en votre nom doit se présenter au tribunal et expliquer au juge de paix pourquoi vous ne pouvez pas vous présenter. Le juge de paix peut accorder un ajournement ou ordonner que le procès se déroule en votre absence. Apprenez-en davantage avec le Guide du défendeur dans les cas d’infractions provinciales.

Pourquoi y a-t-il deux montants sur ma contravention?

Un montant est l’amende fixée et le second montant est le total à payer. Le total à payer se compose de l’amende fixée, des frais de justice et de la suramende compensatoire. Le montant total à payer est dû à la Cour des infractions provinciales.

L’amende fixée est ordonnée par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et correspond au montant que vous devez payer au lieu de vous présenter au tribunal pour contester l’accusation. Les frais de justice sont le montant que vous devez payer pour la signification de la contravention et/ou de la citation, et en cas de condamnation pour une infraction. Les frais sont autorisés par la Loi sur les infractions provinciales et le montant est fixé par règlement.

Quelle est la suramende compensatoire indiquée sur ma contravention et dois-je la payer?

Toutes les amendes pour infractions provinciales, à l’exception des infractions de stationnement, entraînent une suramende compensatoire. La suramende fonctionne de manière dégressive en fonction du montant de l’amende. Tous les montants de la suramende sont crédités au Fonds de justice pour les victimes. L’argent du fonds est utilisé pour soutenir des programmes qui fournissent de l’aide aux victimes ou aux témoins d’un crime provincial ou fédéral. 

Vous devez payer la suramende compensatoire au complet, sinon des mesures d’exécution pourraient être prises (comme la suspension du permis de conduire) par la Cour des infractions provinciales, peu importe le montant dû.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l’intégralité de mon amende?

Si vous ne payez pas l’intégralité de votre amende, une condamnation peut être prononcée contre vous. En cas de condamnation, vous serez tenu de payer l’amende fixée, y compris les frais de justice et la suramende applicable à la date d’échéance. Le non-paiement à la date d’échéance peut entraîner :

• Des frais de recouvrement supplémentaires, y compris les intérêts
• Des frais administratifs supplémentaires de 40 $
• La suspension du permis de conduire
• Le refus du ministère des Transports de délivrer un permis de véhicule

Les informations sur les amendes en défaut sont fournies à un bureau de crédit.

Mon permis a été suspendu parce que je n’ai pas payé mon amende à la date d’échéance. Qu’est-ce que je devrais faire maintenant?

La cour des infractions provinciales peut choisir de suspendre un permis de conduire pour non-paiement de l’amende et de la suramende compensatoire. Si cela se produit, vous devez payer le montant total impayé à n’importe quel bureau de ServiceOntario. Des frais d’exécution de 40 $ et des frais de rétablissement de 281 $ seront ajoutés au total dû.

Tant que les frais de rétablissement ont été payés et qu’il n’y a pas d’autres amendes impayées ou d’autres motifs de suspension, ServiceOntario émettra un rétablissement de permis.

Pourquoi faut-il trois à cinq jours ouvrables pour rétablir mon permis?

Une fois que la Cour des infractions provinciales reçoit votre paiement, le Centre de contrôle des amendes en défaut est avisé par voie électronique au moyen d’un système de déclaration par lots de nuit. Le centre administre toutes les amendes en défaut pour la province de l’Ontario. Une fois avisé, le personnel effacera la suspension de son dossier et avisera le ministère des Transports dans un délai de deux à trois jours ouvrables.

Pourquoi suis-je informé de ma suspension après avoir été suspendu?

Le ministère du Procureur général ne donne pas d’avis de suspension en cours. Cet avis n’est pas nécessaire, car les défendeurs ont déjà reçu un avis de suspension en cours pour non-paiement d’une amende par le biais de deux méthodes : une contravention et un avis d’amende et de date d’échéance.

J’ai reçu une contravention de stationnement. Puis-je la payer à la cour des infractions provinciales?

Non. La cour des infractions provinciales n’administre ni ne poursuit les infractions de stationnement. Apprenez comment payer une contravention de stationnement avec la ville de Burlington. Vous devez payer le billet auprès de la municipalité qui l’a émis à l’origine.

J’ai été accusé d’une infraction à un règlement municipal. Où puis-je trouver plus d’informations sur ce que cela signifie?

Toutes les accusations de règlement sont appliquées et poursuivies par les diverses municipalités de la région de Halton. Toutes les accusations en vertu des règlements sont déposées au tribunal des infractions provinciales local et le paiement des amendes est traité au palais de justice. 

Renseignez-vous sur l’application des règlements municipaux auprès de la ville de Burlington ou visitez la ville de Halton Hills, la ville de Milton ou la ville d’Oakville pour les infractions provenant de ces municipalités.