Pour les organismes d’application de la loi

Où puis-je récupérer les carnets de contraventions, les formulaires d’infractions provinciales et d’assignations 104?

Communiquez avec Line Mercier, notre superviseure de l’administration des tribunaux, par courriel à line.mercier@burlington.ca pour prendre des dispositions pour la récupération des carnets de contraventions.

Vous pouvez vous procurer les formulaires d’assignation 104 et d’infractions provinciales, tels que requêtes, dénonciations et assignations, à notre cour des infractions provinciales. Si vous avez besoin de grandes quantités, veuillez envoyer un courriel à Line Mercier à line.mercier@burlington.ca pour passer une commande à l’avance.

Où dois-je porter plainte pour jeune contrevenant?

Toute personne âgée de moins de 16 ans est considérée comme un adolescent en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. La province de l’Ontario conserve la compétence sur les cas d’adolescents. Ces affaires sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario, qui est administrée par la province. Renseignez-vous sur les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales lorsque le défendeur est un adolescent ou appelez le bureau du ministère du Procureur général au 905 878-4165 pour plus d’informations.

Où puis-je assermenter une dénonciation et faire délivrer une assignation?

L’admission de l’agence est disponible par courriel à poaintake@burlington.ca Veuillez nous contacter ou consulter nos nouvelles et avis judiciaires pour tout changement d’horaire en raison de la fermeture des tribunaux d’admission.

Comment saurai-je quand mes affaires seront mises en procès?

À qui dois-je parler d’un problème d’horaire ou d’une enquête sur le registre d’audience?

Veuillez contacter Line Mercier, notre superviseure de l’administration des tribunaux, par courriel à line.mercier@burlington.ca concernant tout problème d’horaire ou toute demande concernant les nouvelles et les avis judiciaires.