Services judiciaires de Halton

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Formulaires

Pour accélérer le processus administratif, Services judiciaires de Halton a rendu certains formulaires disponibles en ligne. Deux versions de chaque formulaire sont offertes : une version imprimable et une version à remplir.

Méthodes de paiement

Il existe trois méthodes disponibles pour le paiement des amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP); Paiement en ligne, par la poste ou en personne.

$L’extérieur du Bureau des infractions provinciales de Services judiciaires de Halton$

Emplacement du tribunal

Les coordonnées complètes, y compris les numéros de téléphone, les courriels et les informations sur le processus de réclamation sont disponibles sur notre page de contact.

Un groupe de personnes rédige des notes juridiques à un bureau.

Bienvenue aux Services judiciaires de Halton

En tant que division du service juridique de la ville de Burlington, Services judiciaires de Halton administre les services judiciaires de la Loi sur les infractions provinciales dans la région de Halton par l’intermédiaire de notre bureau des infractions provinciales de Halton situé au 4085 Palladium Way, Burlington.

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