Vous avez trois options si vous avez reçu une contravention avec Services judiciaires de Halton en vertu de la Loi sur les infractions provinciales :
- Plaidoyer de culpabilité - Payer l’amende
- Règlement anticipé - Rencontrer le procureur
- Procès – Contester l’accusation
Option 1 : Plaidoyer de culpabilité - Payer l’amende
Si vous ne souhaitez pas contester l’accusation, vous pouvez inscrire un plaidoyer de culpabilité et payer l’amende. Signez le verso de votre contravention sous « Option 1 » et payez votre amende dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention. Vous devez payer le montant total indiqué dans la section « Total à payer » de votre billet. Cela comprend l’amende fixée, les coûts et la suramende compensatoire.
Option 2 : Règlement anticipé - Rencontrer le procureur
Vous pouvez choisir de sélectionner une rencontre de règlement anticipé avec le procureur. Cela vous permet de demander une rencontre avec le procureur pour discuter de l’éventuelle résolution de l’accusation sans avoir à vous rendre au procès. Vous ne renoncez pas à votre droit à un procès avec cette option.
Vous ou un représentant pouvez soumettre votre sélection d’option 2 en ligne ou cocher l’option 2 sur votre avis d’infraction et soumettre par courrier ou en personne avec une copie de l’avis de bureau à :
Bureau des infractions provinciales de Halton
4085 Palladium Way
Burlington (Ontario) L7M 2A6
Lorsque vous soumettez votre sélection de règlement anticipé, vous devez sélectionner l’option 2 et enregistrer tout changement d’adresse en bas. Nous devons recevoir votre demande de sélection de l’option 2 dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention.
Option 3 : Procès - Contester l’accusation
Pour contester l’accusation, vous ou un représentant pouvez cocher l’option 3 sur l’avis ou remplir un formulaire d’avis d’intention de comparaître et le soumettre dans les 30 jours suivant la réception de la contravention.
Soumettez votre formulaire et avis par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou par la poste ou en personne à :
Bureau des infractions provinciales de Halton
4085 Palladium Way
Burlington (Ontario) L7M 2A6
Lorsque vous soumettez votre sélection de procès, vous devez sélectionner l’option 3 sur l’avis d’infraction et enregistrer tout changement d’adresse en bas. Ou remplissez et soumettez le Formulaire d’avis d’intention de comparaître dûment rempli. Une fois votre demande de procès déposée auprès des services judiciaires de Halton, une date de procès sera fixée et vous sera envoyée par la poste.