Le Bureau des infractions provinciales de Halton est actuellement ouvert pour les procédures en personne ou virtuelles.
Connexion aux procédures judiciaires virtuelles
Pour vous connecter à une procédure judiciaire virtuelle (Zoom), vous aurez besoin de :
- Un téléphone ou un appareil capable de se connecter à Internet
- Accès Internet
- Capacité audio et/ou vidéo
Vous pouvez vous connecter jusqu’à une demi-heure avant l’heure prévue de votre comparution pour parler avec le procureur. Vérifiez quel numéro de salle d’audience vous a été fourni pour votre comparution et suivez les instructions pour entrer ci-dessous.
Assister à une procédure judiciaire virtuelle dans la salle d’audience 102 |
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Il existe trois façons de vous connecter à une procédure judiciaire virtuelle dans la salle d’audience 102 : Option de lien de vidéoconférence un
Option de lien de vidéoconférence deux
Connectez-vous avec votre téléphone (si vous ne parvenez pas à vous connecter à Internet)
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Assister à une procédure judiciaire virtuelle dans la salle d’audience 201 |
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Il existe trois façons de vous connecter à une procédure judiciaire virtuelle dans la salle d’audience 201 : Option de lien de vidéoconférence un
Option de lien de vidéoconférence deux
Connectez-vous avec votre téléphone (si vous ne parvenez pas à vous connecter à Internet)
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Assister à une procédure judiciaire virtuelle dans la salle d’audience 203 |
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Il existe trois façons de vous connecter à une procédure judiciaire virtuelle dans la salle d’audience 203 : Option de lien de vidéoconférence un
Option de lien de vidéoconférence deux
Connectez-vous avec votre téléphone (si vous ne parvenez pas à vous connecter à Internet)
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Si vous avez besoin d’aide
Si vous n’avez pas accès à un téléphone ou à un ordinateur personnel, ou si vous souhaitez demander un accommodement lié à un handicap, ou si vous avez besoin d’aide, contactez-nous avant votre date de comparution prévue par téléphone au 905 637-1274 ou par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca.
Étiquette virtuelle et guide pour les défendeurs
Consultez le Guide des comparutions à distance de la Cour de justice de l’Ontario pour savoir comment vous conduire en préparation et pendant une audience à distance.
Veuillez noter que l’enregistrement, la publication, la diffusion, la reproduction, la photographie ou la distribution de vidéo, d’audio ou de toute autre photographie de toute audience à distance sont interdits.
Guide pour les défendeurs
Consultez le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales de la Cour de justice de l’Ontario pour obtenir des renseignements généraux sur le processus judiciaire, notamment :
- Obtenir des conseils juridiques
- Ce dont vous avez été accusé et vos options
- Que faire avant la date du procès
- Que faire si vous ne pouvez pas assister à la date prévue
- Aperçu du procès et à quoi s’attendre le jour du procès
- Ordre du procès
- Appels
- Réouverture d’une procédure
Dépôt de pièces pour les procédures en première instance
Nous acceptons les pièces à conviction, à déposer uniquement pour les procédures en première instance, par courriel ou en personne à notre bureau des infractions provinciales de Halton au 4085 Palladium Way, Burlington. Veuillez soumettre les pièces à conviction au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour du procès. Vous devez inclure le nom complet de l’expéditeur et un numéro de téléphone de contact avec votre (vos) pièce(s) à conviction.
Envoi de pièces à conviction par courriel
Vous pouvez nous soumettre des fichiers de pièce à conviction par courriel à CourtSupport@burlington.ca et vous devez suivre les exigences et instructions suivantes :
- Nous n’acceptons que les formats de fichiers Word et PDF pour les documents, JPEG et PDF pour les photos, MP4, AVI, MKV et MOV pour la vidéo, et MP3, MP4, WAV et WMA pour l’audio
- La plus grande taille de vidéo acceptée par courriel est de 15 Mo
- Le format de la ligne d’objet du courriel est :
- PROCÈS : jj/mm/aaaa Nom, Prénom (par exemple : PROCÈS : 25/12/2021 Smith, Joe)
- Chaque document, vidéo ou photo doit être joint séparément et étiqueté au format suivant (DEF = Défendeur et PROS = Poursuite) :
- Nom, Prénom Photo 1 - Emplacement - DEF ou PROS (par exemple : Smith, Joe Photo 1 - Intersection Main Street et First Avenue - DEF)
Soumettre des pièces en personne
Vous pouvez soumettre des pièces en personne au 4085 Palladium Way, Burlington, y compris des vidéos de plus de 15 Mo et des documents imprimés qui ne peuvent pas être envoyés par courriel. Veuillez étiqueter tous les fichiers dans le même format que ci-dessus.
Contacter le procureur
Si vous avez reçu une contravention (ou la partie 1 de la Loi sur les infractions provinciales - avis d’infraction) et souhaitez en discuter avec le procureur ou obtenir une divulgation (faits de la cause), contactez le procureur municipal à l’adresse prosecutionenquiries@burlington.ca.
Si vous avez reçu une assignation (ou la partie 3 de la Loi sur les infractions provinciales - assignation) et souhaitez en discuter avec le procureur ou obtenir la divulgation (faits de la cause), contactez le procureur provincial à virtual.poa.milton@ontario.ca.