Des interprètes judiciaires sont disponibles avec Services judiciaires de Halton, sur demande. Vous pouvez demander un interprète pour les réunions de règlement rapide et les demandes de procès. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez suivre les étapes ci-dessous.
Veuillez noter que faire une fausse déclaration concernant votre besoin d’un interprète constitue une infraction.
Interprètes pour les réunions de règlement rapide
Veuillez remplir l’option 2 (résolution rapide - rencontre avec le procureur) au verso de votre contravention et indiquer la langue dont vous avez besoin. Soumettez votre contravention remplie par la poste ou en personne à notre cour des infractions provinciales dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention.
Interprètes pour les demandes de procès
Veuillez remplir l’option 3 (procès - contester une accusation) au dos de votre contravention, remplir un formulaire d’avis d’intention de comparaître et indiquer la langue dont vous avez besoin. Soumettez votre formulaire rempli avec votre avis d’infraction par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou en personne à notre cour des infractions provinciales dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention.