Services judiciaires de Halton s’engage à rendre nos services accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. Nous nous conformons aux normes de service à la clientèle de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Nous offrons une formation, conformément à la LAPHO, à tous les employés, y compris ceux qui traitent avec le public et ceux qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques, pratiques et procédures de service à la clientèle.
Demander un logement
Si vous ou quelqu’un que vous représentez avez un handicap et avez besoin de services accessibles ou d’accommodement à notre cour des infractions provinciales, veuillez contacter l’administration de la cour, par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou par téléphone au 905 637-1274.
Demander un accommodement pour une procédure judiciaire
Si vous avez besoin d’un accommodement pour une procédure judiciaire, cela peut être à la discrétion du pouvoir judiciaire local. Dans ce cas, une demande doit être faite par voie de requête. Veuillez nous contacter par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca ou par téléphone au 905 637-1274 pour plus d’informations sur le dépôt d’une motion sur l’accommodement.
Fournir des commentaires
Nous accueillons et apprécions tous les commentaires et réactions sur la façon dont Services judiciaires de Halton fournit des biens et des services aux personnes handicapées. Vous pouvez fournir des commentaires par écrit ou verbalement à notre cour des infractions provinciales ou par téléphone. Veuillez transmettre tous les commentaires écrits à :
Services judiciaires de Halton
4085 Palladium Way
Burlington (Ontario) L7M 2A6
Téléphone : 905 637-1274, poste 6400
Courriel : burlingtoncourt@burlington.ca
Formulaires accessibles
Certains formulaires de la Loi sur les infractions provinciales sont offerts en ligne dans un format accessible. Nous rendrons plus de formulaires disponibles dans un format accessible à l’avenir. Veuillez vous abonner à cette page pour les mises à jour.
Politiques
Consultez nos politiques et procédures relatives à l’accessibilité.
| Communication |
| Si vous nous faites part de vos besoins en matière de communication, nous communiquerons avec vous de manière à tenir compte de votre handicap. |
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Interruption de service |
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S’il y a un problème avec les installations, l’équipement ou les services dont dépendent les personnes handicapées, nous en aviserons le public à l’avance. S’il vous plaît regarder nos nouvelles et avis pour la notification. Nous essayons toujours de prendre d’autres dispositions pour fournir le service lorsque cela est possible. |
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Appareils fonctionnels |
| Vous pouvez utiliser vos propres appareils fonctionnels personnels. Des appareils auditifs portatifs sont disponibles aux comptoirs avant et dans les salles d’audience. Lorsque des appareils fonctionnels sont disponibles, notre personnel de service a été formé à leur utilisation. L’utilisation d’équipements d’enregistrement et de vidéo n’est pas autorisée. |
| Personnes de soutien pour personnes handicapées |
| Vous pouvez accéder à votre personne de soutien tout en utilisant nos services. Dans les situations où des questions juridiques sont discutées, veuillez nous informer à l’avance si vous envisagez d’utiliser une personne de soutien. Nous pouvons demander à votre personne de soutien de signer un accord de confidentialité, ou le rôle de la personne de soutien peut devoir être convenu avant la réunion. |
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Animaux d’assistance |
| Vous pouvez utiliser votre animal d’assistance dans toutes les zones de nos locaux qui sont ouvertes au public. |
Questions fréquemment posées
Consultez certaines des questions fréquemment posées liées à l’accessibilité.
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Que peut demander le personnel du tribunal au sujet de mon handicap? Dois-je informer tout le monde de mon état? |
| Dans la plupart des cas, les tribunaux ou leurs employés n’auront pas besoin de renseignements personnels supplémentaires. Seuls les membres du tribunal qui ont besoin de connaître votre handicap pour prendre une décision ou vous fournir un accommodement connaîtront les détails de votre demande et les renseignements personnels que vous fournissez. |
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Dois-je dire au tribunal que j’ai besoin d’un accommodement? |
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Oui. Il est dans votre intérêt de nous contacter pour demander l’accommodement qui répondra le mieux à vos besoins. Si vous ne demandez pas d’accommodement, nous ne saurons pas à l’avance quels sont vos besoins et nous ne pourrons peut-être pas vous fournir le service approprié. Si vous ou une personne qui vous représente avez besoin d’un accommodement, veuillez contacter burlingtoncourt@burlington.ca |
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Le tribunal peut-il rejeter ma demande? |
| Oui. Le tribunal peut refuser votre demande dans certains cas. Contactez-nous pour plus de détails. |